Article L2145-4 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
    - Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
      - Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. (Articles L2145-1 à L2145-13)
        Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale (Articles L2145-1 à L2145-4)
        Article L2145-1
        Article L2145-2
        Article L2145-3
        Article L2145-4

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Article L2145-4

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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