Article L3142-5Version en vigueur depuis le 10 août 2016Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9A défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit au congé mentionné à l'article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue au même article L. 3142-4.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs