Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L3122-12

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.


Retourner en haut de la page