Article L311-12
Version en vigueur depuis le 06 août 2016
Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence :
1° Soit d'un contrat d'achat pour l'électricité produite ;
2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité produite.