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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2016
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Article R225-160-1

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2016

Modifié par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 88

L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 est désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux.

Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur les listes établies par les cours et tribunaux.

Il ne doit pas présenter avec la société des liens portant atteinte à son indépendance au sens de l'article L. 822-11-3.


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