Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article R123-17

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23

La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.


Retourner en haut de la page