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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article R123-20

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23

Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-19 sont applicables à la déclaration d'entreprise par voie électronique, sous réserve des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27.


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