Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L4221-7

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 9

Des volontaires peuvent servir, au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées et formations rattachées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense.

Ces volontaires sont soumis à l'exercice du pouvoir hiérarchique.


Retourner en haut de la page