Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
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Article L548-5

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Modifié par Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 - art. 5

I. – Un intermédiaire en financement participatif doit être en mesure de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies à l'article L. 548-6.

II. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats souscrits en application du I.


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