Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016
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Article L3211-1-1

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016

Créé par Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 8

Constituent des formations rattachées les services exerçant des attributions spécifiques nécessaires à l'accomplissement des missions des forces armées et dont l'autorité responsable est, de ce fait, chargée d'exercer, au nom du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires. La liste des formations rattachées est fixée par décret en Conseil d'Etat.


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