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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016
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Article L2339-1-1

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 1

Les investigations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 2339-1 peuvent également porter sur les procédures de contrôle interne mises en œuvre par les exportateurs et les fournisseurs afin de garantir le respect des obligations définies par le présent titre dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.


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