Code de la santé publique
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Version en vigueur du 17 juillet 2016 au 31 juillet 2022
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Article L5222-2

Version en vigueur du 17 juillet 2016 au 31 juillet 2022

Modifié par Ordonnance n°2016-966 du 15 juillet 2016 - art. 2

La personne physique ou morale responsable de la cession à titre onéreux ou à titre gratuit d'un dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion figurant sur une liste fixée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, établit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical de diagnostic in vitro concerné.


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