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Version en vigueur du 09 juillet 2016 au 09 décembre 2020
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Article L522-2

Version en vigueur du 09 juillet 2016 au 09 décembre 2020

Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V)

Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à une étude d'impact en application du code de l'environnement. Les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. En l'absence de prescriptions dans les délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.


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