Code de la propriété intellectuelle
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 09 juillet 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L212-4

Version en vigueur depuis le 09 juillet 2016

La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.

Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre.


Retourner en haut de la page