Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 09 juillet 2016

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Article L212-8

Version en vigueur depuis le 09 juillet 2016

Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d'activité pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.


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