Code de la consommation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022
Naviguer dans le sommaire du code

Article R412-51 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022

Abrogé par Décret n°2021-1674 du 16 décembre 2021 - art. 2
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


Le responsable de la mise sur le marché de produits comportant des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes, dans les conditions définies au 10° de l'article L. 412-1, établit une déclaration environnementale de l'ensemble des aspects environnementaux du produit conforme au programme de déclarations environnementales ou à un programme équivalent.
Les modalités de mise en œuvre de cette déclaration environnementale, et notamment la liste des indicateurs et les méthodes de calcul associées, sont précisées par arrêté des ministres chargés de la construction et du logement.
Les aspects environnementaux imputables à ce produit au cours de son cycle de vie, mentionnés à l'alinéa précédent, sont :


-réchauffement climatique ;
-appauvrissement de la couche d'ozone ;
-acidification des sols et de l'eau ;
-eutrophisation ;
-formation d'ozone photochimique ;
-épuisement des ressources ;
-pollution de l'eau ou de l'air ;
-utilisation des ressources ;
-déchets valorisés ou éliminés ;
-énergie exportée.


Cette déclaration environnementale est représentative de la production mise sur le marché français du produit portant des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes.

Retourner en haut de la page