Article R314-13
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût.
Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.