Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

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Article R6213-2

Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

La demande de reconnaissance est adressée au centre national de gestion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.


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