Code des douanes
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2016
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Les attributions conférées à l'administration des douanes et droits indirects en matière d'hypothèque maritime sont exercées par le service comptable des douanes territorialement compétent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

La liste des conservations des hypothèques maritimes est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.


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