Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 15 novembre 2016
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Article 133-1

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2016

Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63

Dans les cas prévus par les articles 125,127 et 133, lorsque la personne est retenue par les services de police ou de gendarmerie avant sa présentation devant un magistrat, le procureur de la République du lieu de l'arrestation est informé dès le début de cette rétention et la personne a le droit de faire prévenir un proche dans les conditions prévues par l'article 63-2, d'être examinée par un médecin dans les conditions prévues à l'article 63-3 et d'être assistée d'un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-4.


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