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Version en vigueur depuis le 05 juin 2016
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Article L464-5-1

Version en vigueur depuis le 05 juin 2016

Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 82

Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5 peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné et destinée à financer l'aide aux victimes.

Le troisième alinéa du I de l'article L. 464-2 est applicable à cette majoration et les motifs qu'il énonce sont appréciés pour en moduler le montant.


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