Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 05 juin 2016
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Article D731-99

Version en vigueur depuis le 05 juin 2016

Modifié par Décret n°2016-735 du 2 juin 2016 - art. 1

Le montant de la cotisation d'assurance invalidité due par le bénéficiaire du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est égal à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 200 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.


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