Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 01 juin 2016
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Article R361-6

Version en vigueur depuis le 01 juin 2016


En cas de cession d'une installation pour laquelle le producteur bénéficie d'un contrat d'achat mentionné à l'article R. 361-4, le nouveau producteur, s'il en fait la demande auprès de l'acheteur, bénéficie des clauses et conditions du contrat d'achat existant pour la durée souscrite restante ; un avenant au contrat d'achat est établi.


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