Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juin 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article R111-19-25

Version en vigueur depuis le 01 juin 2016

Création Décret n°2016-705 du 30 mai 2016 - art. 1

Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité desservant la collectivité et leur contribution à la qualité de service et à la transition énergétique.

Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'énergie sur toute question concernant la politique d'investissement sur les réseaux publics d'électricité ou l'organisation de la distribution publique d'électricité sur le périmètre de la collectivité.


Retourner en haut de la page