Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juin 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article R111-19-17

Version en vigueur depuis le 01 juin 2016

Création Décret n°2016-705 du 30 mai 2016 - art. 1

Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité, ainsi que son président, sont nommés pour une durée de cinq ans.

Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.

Le mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 111-19-15 prend fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité au titre de laquelle ils ont été désignés.

Le mandat des membres du comité est renouvelable.


Retourner en haut de la page