Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 30 mai 2016
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Article R311-8

Version en vigueur depuis le 30 mai 2016

Modifié par Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 - art. 1

En cas de changement d'exploitant d'une installation soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article R. 311-2, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation d'exploiter. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées aux 1° et 2° et au dernier alinéa de l'article R. 311-5.

Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.


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