Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 29 mai 2016
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Article R314-2

Version en vigueur depuis le 29 mai 2016

Modifié par Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3

Les contrats ouvrant droit à l'obligation d'achat prévue à l'article L. 314-1 ou au complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 sont établis entre le producteur et le cocontractant conformément aux dispositions de la présente section et à l'arrêté de la filière concernée pris en application de l'article R. 314-12.

Les modèles de contrat d'achat et de contrat de complément de rémunération sont établis par Electricité de France, le cas échéant avec les organisations représentatives des entreprises locales de distribution et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.


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