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Version en vigueur depuis le 29 mai 2016
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Article R314-3

Version en vigueur depuis le 29 mai 2016

Modifié par Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3

Le producteur souhaitant bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article L. 314-1 ou du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 adresse une demande complète de contrat au cocontractant.

Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 peuvent prévoir que la demande de contrat peut être transmise par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau public de distribution.


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