Article R314-52-5 - Code de l'énergie - Légifrance

Code de l'énergie

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« Article R314-52-5 - Code de l'énergie »

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Version en vigueur depuis le 30 mai 2016

Code de l'énergie
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R742-2)
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ (Articles R311-1 à D361-11)
  - TITRE Ier : LA PRODUCTION (Articles R311-1 à R315-16)
    - Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables (Articles R314-1 à R314-107)
      - Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel (Articles R314-1 à R314-52-11)
        Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés (Articles R314-52-1 à R314-52-11)
        Paragraphe 1 : Agrément des organismes (Articles R314-52-1 à R314-52-6)
        Article R314-52-1
        Article R314-52-2
        Article R314-52-3
        Article R314-52-4
        Article R314-52-5
        Article R314-52-6

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Article R314-52-5

Version en vigueur depuis le 30 mai 2016

Création Décret n°2016-690 du 28 mai 2016 - art. 1

Le ministre chargé de l'énergie peut demander l'évaluation du respect des engagements pris par un organisme agréé dans le cadre de son agrément.

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