Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 mai 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L152-1

Version en vigueur depuis le 14 mai 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1

Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et la collectivité.

Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité. Il négocie et conclut le contrat de concession et contrôle le bon accomplissement des missions de service public définies par son cahier des charges.


Retourner en haut de la page