Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 mai 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L152-2

Version en vigueur depuis le 14 mai 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1

Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension. Un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kilovolts situés sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité.


Retourner en haut de la page