Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 mai 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L152-4

Version en vigueur depuis le 14 mai 2016

Création Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1

Les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à la société Electricité de France sont conférés, à Wallis et Futuna, à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité désignée conformément aux compétences dévolues aux îles Wallis et Futuna.



Retourner en haut de la page