Article R521-12Version en vigueur depuis le 01 mai 2016Modifié par Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1Lorsque le ministre chargé de l'énergie est compétent pour l'instruction de la demande de concession, il invite le préfet à préparer, pour son compte, l'avis de l'Etat.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs