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Version en vigueur depuis le 01 mai 2016
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Article R521-13

Version en vigueur depuis le 01 mai 2016

Modifié par Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1

Le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la remise du dossier complet de demande de concession :

1° Sollicite, le cas échéant, l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;

2° Sollicite, le cas échéant, l'avis des autorités chargées de la gestion du domaine public concerné ;

3° Fait procéder aux formalités de publicité.


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