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Version en vigueur depuis le 30 avril 2016
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Article L512-2

Version en vigueur depuis le 30 avril 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016 - art. 1

En cas de condamnation prononcée en application du I de l'article L. 512-1, le tribunal fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière et peut assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant maximum de 300 euros par jour de retard.

L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.


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