Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 22 avril 2016
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Article L4122-10

Version en vigueur depuis le 22 avril 2016

Création LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 - art. 3 (V)

Tout militaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés au présent chapitre. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives des autorités de commandement.

Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires anime le réseau des référents déontologues désignés par les forces armées et formations rattachées.


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