Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L781-14

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

Les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles figurant aux titres II et III du présent livre sont applicables aux personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.


Retourner en haut de la page