Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 15 avril 2016
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Article L1181-1

Version en vigueur depuis le 15 avril 2016

Création LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 17

La politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution.

Les actions de réduction des risques sont conduites selon des orientations définies par un document national de référence approuvé par décret.


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