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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
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Article D453-9

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Création Décret n°2016-447 du 12 avril 2016 - art. 2

Les gestionnaires de réseaux public de distribution de gaz naturel mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles, dès lors que le nombre d'abonnements au gaz y est supérieur à dix et que leur propriétaire ou gestionnaire justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte de leurs occupants.




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