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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
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Article D453-10

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Création Décret n°2016-447 du 12 avril 2016 - art. 2

La demande de mise à disposition des données est effectuée auprès du gestionnaire du réseau public de distribution, qui en accuse réception, par voie électronique ou par courrier. Elle est accompagnée des pièces mentionnées à l'article D. 453-11 et précise l'adresse des immeubles concernés selon un format normalisé défini par le gestionnaire de réseau de distribution.




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