Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

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Article D341-13

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Création Décret n°2016-447 du 12 avril 2016 - art. 1

Les gestionnaires de réseaux public de distribution d'électricité mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles, dès lors que le nombre d'abonnements à l'électricité y est supérieur à dix et que leur propriétaire ou gestionnaire justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte de leurs occupants.


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