Article L314-26 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre III : CRÉDIT (Articles L311-1 à L354-7)
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles L311-1 à L315-23)
    - Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles L314-1 à L314-31)
      Section 8 : Dispositions d'ordre public (Article L314-26)
      Article L314-26

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Article L314-26

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4

Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.

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