Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 mars 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article D142-9-5

Version en vigueur depuis le 27 mars 2016

Création Décret n°2016-350 du 24 mars 2016 - art. 2

Les informations du registre sont mises à disposition du public par le gestionnaire du réseau public de transport selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sous réserve du respect des dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du présent code.

Retourner en haut de la page