Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 27 mars 2016
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Article D141-12-5

Version en vigueur depuis le 27 mars 2016

Création Décret n°2016-350 du 24 mars 2016 - art. 1

Le gestionnaire du réseau public de transport préserve la confidentialité des informations recueillies.

Les informations contenues dans le bilan prévisionnel pluriannuel et le bilan électrique national sont présentées sous une forme agrégée ne portant pas atteinte à la confidentialité des informations élémentaires fournies.

Lorsque les informations recueillies concernent des personnes physiques, leur durée de conservation par le gestionnaire de réseau public de transport est déterminée conformément aux dispositions applicables aux données à caractère personnel.

Les modalités de transmission des informations au gestionnaire du réseau public de transport sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.


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