Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 mars 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article D141-12-3

Version en vigueur depuis le 27 mars 2016

Création Décret n°2016-350 du 24 mars 2016 - art. 1

Les consommateurs d'électricité mettent à disposition du gestionnaire du réseau public de transport, à sa demande, les éléments permettant d'apprécier l'évolution des soutirages des installations raccordées au réseau public de transport. Ces éléments portent sur les perspectives de puissance maximale et d'énergie soutirée annuellement et sur la capacité à effacer ponctuellement une partie des consommations, et précisent si cette capacité fait l'objet d'un contrat avec un fournisseur d'énergie ou un opérateur d'effacement et le nom de ce fournisseur ou de cet opérateur d'effacement.

Retourner en haut de la page