Code des transports

Version en vigueur depuis le 23 mars 2016

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Article L2241-1-1

Version en vigueur depuis le 23 mars 2016

Modifié par LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 21

Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français.

Dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes, les agents des douanes accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.


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