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Version en vigueur depuis le 17 juin 2016
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Article L958-2

Version en vigueur depuis le 17 juin 2016

Modifié par Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 - art. 54 (VD)

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 à L. 824-16, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

1° (supprimé) ;

2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ;

3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de discipline ".


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