Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 17 juin 2016 au 01 janvier 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article R225-7 (abrogé)

Version en vigueur du 17 juin 2016 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 46 (VD)

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.

Retourner en haut de la page