Article L822-19 - Code de commerce - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 17 juin 2016

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. (Articles L811-1 à L824-16)
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes. (Articles L820-1 à L824-16)
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. (Articles L822-1 à L822-19)
      - Section 3 : De la responsabilité civile. (Articles L822-17 à L822-19)
        Article L822-17
        Article L822-18
        Article L822-19

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Article L822-19

Version en vigueur depuis le 17 juin 2016

Création Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 29

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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