Article L824-14

Code de commerce

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Version en vigueur depuis le 17 juin 2016

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. (Articles L811-1 à L824-16)
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes. (Articles L820-1 à L824-16)
    - Chapitre IV : Des sanctions (Articles L824-1 à L824-16)
      - Section 3 : Des décisions et des voies de recours (Articles L824-12 à L824-14)
        Article L824-12
        Article L824-13
        Article L824-14

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Version en vigueur depuis le 17 juin 2016

Création Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 44

La personne sanctionnée ou le président du Haut conseil après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

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